Règlement du service de distribution de l'eau potable

 

 

Sommaire

Chapitre 1 : Dispositions générales

Art. 1         Objet du règlement

Art. 2        Modalités de fourniture de l'eau

Art. 3        Définition du branchement

Art. 4        Conditions d'établissement et d'entretien du branchement

 

Chapitre 2 : Les abonnements 

Art. 5        Demande d'abonnement

Art. 6        Règles générales concernant les abonnements ordinaires

Art. 7        Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires

Art. 8        Abonnements ordinaires

Art. 9        Abonnements spéciaux

Art. 10       Abonnements temporaires

Art. 10a.     Abonnements pour la lutte contre l'incendie

 

Chapitre 3 : Branchements, compteurs et installations intérieures

 

Art. 11       Mise en service des branchements et compteurs

Art. 12       Installations intérieures de l'abonné, fonctionnement, règles générales

Art. 13       Installations intérieures de l'abonné, cas particuliers

Art. 14       Installations intérieures de l'abonné, interdictions diverses

Art. 15       Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements

Art. 16       Relevés, fonctionnement et entretien des compteurs

Art. 17       Compteurs, vérification

 

Chapitre 4 : Paiements

Art. 18       Paiement du branchement

Art. 19       Paiement des fournitures d'eau

Art. 20       Frais de fermeture et réouverture du branchement

Art. 21       Paiement des prestations et fournitures d'eau relatives aux abonnements temporaires

Art. 22       Recouvrement

 

Chapitre 5 : Exécution du contrat - interruptions et restrictions du service de distribution

Art. 23       Fourniture de l'eau et interruptions résultant de cas de force majeure et de travaux

Art. 24       Restrictions à l'utilisation de l'eau et modifications des caractéristiques de distribution

Art. 25       Cas du service de lutte contre l'incendie.

 

Chapitre 6 : Dispositions d'application

Art. 26       Pénalités

Art. 27       Date d'application

Art. 28       Modifications du règlement

Art. 29       Clause d'exécution

 

Chapitre 1 : Dispositions générales

 

La Commune exploite en régie directe le service dénommé ci-après le Service des Eaux.

 

Article 1 : Objet du règlement.

         Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions et les modalités suivant lesquelles sont accordés la fourniture et l'usage de l'eau potable du réseau de distribution publique.

 

Article 2 : Modalités de fourniture de l'eau.

         Tout usager éventuel désireux d'être alimenté en eau potable doit souscrire auprès du Service des Eaux une demande d'abonnement qui entraîne l'acceptation des dispositions du présent règlement et des modifications ultérieures qui pourraient lui être apportées. La fourniture de l'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs. L'usage des bouches de lavage, d'arrosage, ou de lutte contre l'incendie, est rigoureusement interdit (sauf en cas d'incendie) à toute personne étrangère aux Services autorisés dans le cadre normal de leur activité.

 

Article 3 : Définition du branchement.

         Le branchement comprend depuis la canalisation publique, suivant le trajet le plus court possible :

- la prise d'eau sur la conduite de distribution publique,

- le robinet d'arrêt sous bouche à clé,

- la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé,

- le robinet avant compteur,

- le regard ou la niche abritant le compteur,

- le compteur,

- le clapet anti-retour,

 

         Un même immeuble n'a droit qu'à un seul branchement. Les propriétaire ou gérant peuvent faire installer à leurs frais des compteurs dans chaque logement. Les immeubles indépendants, même contigus doivent disposer chacun d'un branchement, sauf s'il s'agit des bâtiments d'une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale. La mise en conformité éventuelle d'un branchement ancien est à la charge de l'abonné.

 

Article 4 : Conditions d'établissement et d'entretien des branchements.

         A l'intérieur des propriétés, les branchements doivent être libres de toute construction ou plantation et aucun remblai ne peut être exécuté par l'abonné s'il a pour effet d'enfouir le branchement à une profondeur supérieure à 1,50 m.

 

Branchements nouveaux

 

         Le Service des Eaux fixe après concertation avec le propriétaire, le tracé, le diamètre du branchement ainsi que le calibre et l'emplacement du compteur. Pour les branchements de diamètre 25 et 32 mm, le compteur doit être placé aussi près que possible de la limite de propriété dans un regard de comptage hors gel. Pour les branchements d'un diamètre supérieur, le compteur sera placé dans le bâtiment, à un endroit facilement accessible et dégagé. Le branchement est établi à la demande du propriétaire et après acceptation écrite expresse des conditions de branchement.

         Si pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction des conditions locales et particulières d'aménagement de la construction à desservir (immeubles à caractère industriel, commercial, artisanal ou agricole), le futur abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service des Eaux, le supplément des dépenses d'installation est à la charge du demandeur. Le Service des Eaux peut refuser ces modifications si elles ne sont pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.

         Tous les travaux d'installation de branchement sont exécutés par le Service des Eaux ou sous sa direction par une entreprise agréée et sont facturés au futur abonné, selon le barème du contrat en vigueur. Toutefois, les travaux de terrassement peuvent être réalisés par l'abonné sur le domaine privé, sous réserve qu'il respecte les conditions techniques d'établissement des réseaux qui lui seront précisées par le Service des Eaux. Les travaux sont alors exécutés sous l'entière responsabilité de l'abonné tant pour la signalisation et la protection du chantier que pour la tenue des berges de la fouille ainsi que pour la tenue des remblais.

 

Entretien de la partie de branchement située en domaine public

 

         Le Service des Eaux prend à sa charge les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement. Il en assure à ses frais l'entretien et le renouvellement y compris les démolitions et les réfections de surface.

 

Entretien de la partie du branchement située en domaine privé

 

         L'abonné doit assurer la garde et la surveillance de cette partie du branchement et doit prendre toute mesure utile pour la préserver du gel. Il a en charge les dommages pouvant résulter de son existence ; en particulier le Service des Eaux ne sera pas responsable des dégâts causés à la propriété ou aux tiers en cas de fuite du branchement. L'entretien et le renouvellement de cette partie du branchement sont assurés par le Service des Eaux, à ses frais, dans la limite d'une longueur de 2 mètres. Au-delà de cette limite, l'entretien et le renouvellement sont exécutés par le Service des Eaux aux frais de l'abonné.

         Dans tous les cas, le Service des Eaux n'a pas en charge les travaux de démolition et de reconstruction de maçonnerie et dallage exécutés postérieurement à la mise en place du branchement, les travaux d'enlèvement et de remise en place d'arbres et arbustes, les travaux de terrassement à une profondeur supérieure à 1,50 m, ni la remise en état des pelouses, parterres, etc ... De plus, l'entretien à la charge du Service des Eaux ne comprend pas les frais de réparation et les dommages résultant d'une faute prouvée de l'abonné, ou consécutifs au gel. A l'occasion d'un renouvellement de branchement à l'initiative du propriétaire, le Service des Eaux peut exiger le déplacement du compteur et fixer un nouvel emplacement. Ce nouvel emplacement sera aussi près que possible du domaine public et dans un regard de comptage. cette opération constituant une mise en conformité, la construction du regard sera mise à la charge de l'abonné.

 

Chapitre 2 : Les abonnements

 

Article 5 : Demande d'abonnement.

         Les abonnements sont souscrits soit :

• par les propriétaires

• par les gérants ou syndics de copropriétés désignés par l'assemblée des copropriétaires.

 

Dans le cas particulier des immeubles collectifs, il est précisé :

• d'une part que la capacité de contracter les abonnements n'est reconnue qu'aux propriétaires ou syndics, s'il s'agit d'immeubles en copropriété, et à eux seuls. Il ne sera, en aucun cas, consenti d'abonnement directement aux locataires ou aux copropriétaires de tels immeubles.

• d'autre part que les obligations d'exécution de travaux définies dans le présent règlement comme étant à la charge du Service des Eaux ont pour limite les compteurs généraux placés à l'entrée des immeubles et non pas les compteurs divisionnaires qui peuvent exister dans chaque logement ou appartement.

         Le Service des Eaux peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l'importance de la consommation prévue nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation. D'une façon générale, en cas de nécessité de réalisation de travaux neufs pour satisfaire à la demande d'abonnement, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du demandeur lors de la signature de sa demande d'abonnement.

 

Article 6 : Règles générales concernant les abonnements ordinaires.

         Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période de un an. Ils se renouvellent par tacite reconduction par période de un an. Tout abonnement commencé est dû en entier, sans exception ni réserve. Au vu de la demande d'abonnement, la Commune notifie à l'abonné un exemplaire du présent règlement et du tarif en vigueur.

 

Article 7 : Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires.

         L'abonné ne peut renoncer à son abonnement qu'en avertissant par lettre recommandée le Service des Eaux dix jours au moins avant la fin de la période en cours. A défaut de cet avertissement, l'abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction. Lors de la cessation de l'abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l'abonné dans les conditions prévues à l'article 20.

         Si après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite, dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur, le Service des Eaux peut exiger, en sus des frais de réouverture de branchement et de réinstallation de compteur, la paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption.

         En cas de changement d'abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l'ancien, sans frais autres que ceux, le cas échéant, de réouverture du branchement. L'ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayant-droits restent responsables vis-à-vis du Service des Eaux de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial.

         Un nouvel abonné autre qu'héritiers ou ayant-droits ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné. Le redressement ou la liquidation judiciaire d'un abonné permettra au Service des Eaux la résiliation de l'abonnement à la date du jugement d'ouverture, et l'autorisera à fermer sans délai le branchement, à moins que dans les 48 heures de ce jugement, l'administrateur ou le représentant des créanciers n'ait demandé par écrit, au Service des Eaux, de maintenir la fourniture d'eau et lui ait versé un dépôt de garantie correspondant à 6 mois de consommation.

 

Article 8 : Abonnements ordinaires.

         Les tarifs applicables aux abonnés ordinaires sont fixés par le Conseil Municipal. Ces tarifs comprennent :

• un abonnement fixe semestriel

• une redevance au mètre cube correspondant au volume d'eau réellement consommé

• toutes les redevances légales et obligatoires,

• éventuellement une redevance pour location de compteur.

 

Article 9 : Abonnements spéciaux.

         Peuvent faire l'objet d'abonnements spéciaux donnant lieu à des conventions particulières :

• dans la mesure où les installations du service permettent de telles fournitures, des abonnements spéciaux dits « de grande consommation », notamment aux industries pour fourniture de quantités d'eau importantes hors du cas général prévu à l'article 8 ci-dessus.

• le Service des Eaux se réserve le droit de fixer, si les conditions l'y obligent, une limite maximale aux quantités d'eau fournies aux abonnés spéciaux et une limite minimale de facturation ainsi que d'interdire temporairement certains usages de l'eau.

• des abonnements temporaires (voir article 10 ci-dessous).

 

Article 10 : Abonnements temporaires.

         Des abonnements temporaires (branchements de chantiers, de forains, etc ...) peuvent être accordés pour une durée limitée,  sous  réserve  qu'il  ne  puisse  en  résulter

aucun inconvénient pour la distribution d'eau.

         La fourniture de l'eau sera gratuite pendant les  travaux  d'une  construction  neuve

 jusqu'à l'occupation des locaux, pour une durée maximum d'un an, à compter de l'ouverture des travaux. Il en va de même pour une transformation importante avec permis de construire si la maison n'est pas habitée pendant les travaux.

Le Service des Eaux peut subordonner la réalisation des branchements provisoires pour abonnement temporaire au versement d'un dépôt de garantie à fixer dans chaque cas particulier. Si l'aménagement d'un branchement spécial n'était pas justifié en raison du caractère temporaire des besoins en eau, un particulier peut, après demande au Service des Eaux, être autorisé à prélever de l'eau aux bouches de lavage ou d'incendie par l'intermédiaire d'une prise spéciale, munie d'un compteur, qui est installée par le Service des Eaux. Les conditions de fourniture de l'eau, conformément au présent article, donnent lieu à l'établissement d'une convention spéciale.

 

Article 10a. : Abonnements pour lutte contre l'incendie.

         La Commune peut consentir, si elle le juge compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l'incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent à un abonnement ordinaire ou de grande consommation. Une demande spéciale doit être faite avec le nombre de prises d'incendie de chaque calibre.

 

Chapitre 3 : Branchements, compteurs et installations intérieures

 

Article 11 : Mise en service des branchements et compteurs.

         La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu'après paiement au Service des Eaux des sommes éventuellement dues pour son exécution (conformément à l'article 18 ci-après), ou pour sa mise en conformité. Les compteurs sont posés, plombés et entretenus par le Service des Eaux. Le compteur doit être placé en propriété privée et aussi près que possible de la limite du domaine public de façon a être accessible facilement et en tout temps aux agents du Service des Eaux.

         Si le compteur est placé dans un bâtiment , la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit être visible et dégagée. Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service des Eaux, compte-tenu des besoins annoncés par l'abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instructions de mesure. Si la consommation de l'abonné ne correspond pas aux besoins qu'il avait annoncés, le Service des Eaux remplace, aux frais de l'abonné, le compteur par un autre de calibre approprié. L'abonné doit signaler sans retard au Service des Eaux, tout indice de fonctionnement défectueux du branchement et du compteur.

 

Article 12 : Installations intérieures de l'abonné, fonctionnement - règles générales.

         Le responsabilité du Service des Eaux s'arrête à l'aval immédiat du compteur de première prise. Tous les travaux d'établissement et d'entretien des canalisations après le compteur sont exécutés par une entreprise choisie par l'abonné à ses frais. Le Service des Eaux est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution publique. L'abonné est le seul responsable de tous les dommages causées, tant par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.

         La mise en place d'un dispositif anti-retour (clapet-disconnecteur) est obligatoire pour les nouveaux branchements et conseillée pour les anciens. Le montage sera réalisé par le Service des Eaux aux frais de l'abonné. L'entretien et la vérification de cet appareil sont de la responsabilité de l'abonné. L'abonné peut installer sous sa responsabilité un réducteur de pression et un robinet de purge après compteur.

         Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution publique ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier les robinets de puissance doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. a défaut, le Service des Eaux peut imposer un dispositif anti-bélier.

         L'abonné autorise expressément le Service des Eaux on tout organisme mandaté par la Collectivité à vérifier, à toute époque, les installations intérieures pour ce qui concerne les actions nuisibles qu'elles pourraient avoir sur la distribution publique ou leur conformité aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental sans que ces vérifications engagent la responsabilité du Service des Eaux.

         Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyau, notamment pendant l'absence des usagers, les abonnés peuvent demander au Service des Eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé ou le retrait du compteur d'eau, à leur frais (article 20) ; cette fermeture n'interrompt pas l'abonnement.

 

Article 13 : Installations intérieures de l'abonné - cas particuliers.

         Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service des Eaux. Toute communication ou interconnexion entre ces canalisations et la distribution intérieure alimentée par le réseau de distribution publique est formellement interdite.

         L'emploi d'appareils pouvant mettre en dépression la canalisation publique à travers le branchement est interdit. Il en est de même des dispositifs d'appareils qui permettaient le retour d'eau de l'installation inférieure vers le réseau. en particulier, les abonnés possesseurs d'installations susceptibles de modifier la qualité de l'eau distribuée ou de générateurs d'eau chaude doivent munir l'installation ou la canalisation amenant l'eau froide à ces appareils, de dispositifs agréés pour éviter, en toutes circonstances, le retour d'eau vers le compteur.

         Pour raison de sécurité, l'utilisation des installations intérieures et du branchement comme dispositif de mise à la terre des installations et appareillages électriques de l'abonné est interdite. Lorsque les canalisations d'eau intérieures à un immeuble sont utilisées pour la mise à la terre des appareils électriques de l'abonné (cas des immeubles anciens, car cette utilisation est interdite dans les constructions nouvelles par la circulaire Affaires Sociales - Equipement 86-92 du 23 décembre 1986), la conduite d'eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée conformément aux prescriptions techniques en vigueur.

 

Article 14. Installations intérieures de l'abonné - interdictions diverses.

         Il est formellement interdit à l'abonné, sous peine de fermeture immédiate de son branchement et sans préjudice de poursuites que le Service des Eaux pourrait exercer contre lui :

- d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, d'en disposer gratuitement ou non, en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire, sauf en cas d'incendie

• de pratiquer aucun piquage, ni aucun orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur,

• de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les plombs ou cachets,

• de faire sur son branchement aucune opération autre que la fermeture ou l'ouverture du robinet d'arrêt placé avant le compteur. L'abonné ayant la garde de la partie du branchement située sur le domaine public, les mesures conservatoires qu'il peut être amené à prendre de ce fait, ne sont pas visées, sous réserve qu'il en ait immédiatement averti le Service des Eaux.

         Toute infraction au présent article expose l'abonné à la fermeture de son branchement sans préjudice des poursuites que le Service pourrait exercer contre lui. Toutefois la fermeture du branchement doit être précédée d'une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l'abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.

 

Article 15. : Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements.

         La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au Service des Eaux et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l'installation intérieure, l'abonné doit, pour ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet avant le compteur. Le démontage total ou partiel du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le Service des Eaux et aux frais du demandeur. A l'expiration d'un abonnement, le Service des Eaux est seul juge de la nécessité ou non du démontage du branchement et de la suppression de la prise sur la conduite principale ; les travaux correspondants seront facturés à l'abonné.

 

Article 16 : Relevés, fonctionnement et entretien des compteurs.

          Toutes facilités doivent être accordées au Service des Eaux pour le relevé du compteur qui a lieu au moins une fois par an pour les abonnements ordinaires et, dans les conditions prévues à leur contrat, pour les abonnements spéciaux. Si, à l'époque du relevé, le Service des Eaux ne peut accéder au compteur, il peut laisser sur place une carte-relevé que l'abonné devra retourner complétée au Service des Eaux, le plus rapidement possible. Si l'information ainsi fournie par l'abonné parvient postérieurement à l'échéance de facturation, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l'année précédente ; le compte est apuré ultérieurement à l'occasion du relevé suivant.

         Si l'accès au compteur s'est avéré impossible lors de deux relevés consécutif, le Service des Eaux demandera à l'abonné de lui fixer, dans un délai de quinze jours, un rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture du Service des Eaux pour procéder à la lecture du compteur. Faute de quoi le Service des Eaux sera en droit de procéder à la fermeture du branchement.

         En cas d'arrêt du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l'année précédente ou à défaut, sur celle de l'année en cours, s'il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps suffisant et nettement déterminé.

         Le Service des Eaux est en droit de suspendre la fourniture d'eau et de résilier l'abonnement si l'abonné lui refuse l'accès de la propriété pour l'entretien du branchement ou le relevé du compteur.

         L'abonné doit prendre à ses risques et périls, toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre le gel, les retours d'eau chaude, les chocs et les accidents divers. Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Service des Eaux, que les compteurs soumis à un usage normal. Tout remplacement et toute réparation de compteur, dont le plomb de scellement aurait été enlevé ou qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un compteur (gel, incendie, introduction de corps étrangers, chocs extérieurs, etc. ...) sont effectués par le Service des Eaux, aux frais de l'abonné, qui devra prendre les précautions nécessaires.

         Lorsque le Service des eaux réalise un nouveau branchement, la protection contre le gel du compteur est assurée par ledit Service. Les dépenses ainsi engagées par le Service des Eaux pour le compte d'un abonné font l'objet d'un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d'eau, sans préjuger des poursuites de droit que le Service des Eaux peut être amené à engager à l'encontre de l'abonné.

 

Article 17 : Compteurs - vérifications.

         L'abonné aura le droit d'exiger à tout moment la vérification de l'exactitude des indications de son compteur. Dans ce cas, le contrôle sera effectué par le Service des Eaux, en présence de l'abonné, sous forme de jaugeage. En cas de contestation, l'abonné a la faculté de demander la dépose du compteur en vue de son étalonnage sur un banc d'essai agréé par le Service des Instruments et Mesures (S.I.M) :

• si le compteur répond aux prescriptions réglementaires fixées par la législation en vigueur, ou si l'écart est favorable à l'abonné, les frais de vérification sont à la charge de l'abonné. Ces frais sont indiqués à l'abonné préalablement à l'opération.

• si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires les frais de vérification sont supportés par le Service des Eaux. de plus, la facturation sera, s'il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé.

         Toute manipulation du compteur par l'abonné est strictement interdite sous peine de poursuites de droit. Par contre, le Service des Eaux pourra procéder  à  ses frais  à  la

vérification des compteurs aussi souvent qu'il le jugera utile.

 

Chapitre 4 : Paiement des branchements

 

Article 18 : Paiement du branchement et du compteur.

         Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d'un mémoire établi par le Service des Eaux, sur la base du bordereau de prix préalablement accepté par le Commune. Conformément à l'article 11 ci-dessus, la mise en service du branchement n'a lieu qu'après paiement des sommes dues.

 

Article 19 : Paiement des fournitures d'eau.

         Les redevances d'abonnement sont payables par semestre. Les redevances au mètre cube correspondant à la consommation sont payables dès constatation. Toutefois, dans le cas de relevés annuels, le Service des Eaux pourra facturer un acompte estimé de la consommation semestrielle correspondant à la moitié de la consommation annuelle précédente. ce montant sera payable à semestre échu en même temps que la redevance d'abonnement du semestre.

         Sauf disposition contraire, le montant des redevances doit être acquitté dans le délai indiqué sur la facture. Toute réclamation doit être adressée au Service des Eaux dans les quinze jours suivant la réception de la facture. L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures, car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur.

         Si les redevances ne sont pas payées dans le délai imparti, et si l'abonné ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, le branchement peut être fermé jusqu'à paiement des sommes dues, un mois après notification avec accusé de réception de la mise en demeure, sans préjudice des poursuites qui  peuvent être exercées contre l'abonné. La réouverture du branchement intervient après justification par l'abonné auprès du Service des Eaux du paiement de l'arriéré. Les frais de relance seront également à la charge de l'abonné. Les redevances sont mises en recouvrement par le Service des Eaux habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit commun. En cas de difficultés financières, il est conseillé de s'adresser à la Trésorerie de Bitche pour assouplir les modalités de paiement ou à l'assistante sociale.

 

Article 20 : Frais de fermeture et réouverture du branchement.

         Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l'abonné. A titre de simplification et dans un esprit d'égalité de traitement , le montant de chacune de ces opérations est fixé forfaitairement par le Conseil Municipal, qui distingue :

• une simple résiliation ou une fermeture demandée en application du dernier alinéa de   l'article 12,

• une impossibilité de relevé du compteur ou non-paiement des redevances, sauf le cas où la réclamation de l'abonné est justifiée,

• une réouverture d'un branchement fermé en application de l'article 14.

         La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d'abonnement, tant que celui-ci n'a pas été résilié. Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l'issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire de l'abonné.

 

Article 21 : Paiement des prestations et fournitures d'eau relatives aux abonnements temporaires.

         Les frais de pose et d'entretien du branchement et du compteur pour les abonnés temporaires peuvent faire l'objet de conventions spéciales avec le Service des Eaux et seront à la charge de l'abonné. La fourniture d'eau sera facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut, par application de celles fixées à l'article 19.

 

Article 22 : Recouvrement.

         Les redevances sont mises en recouvrement par la Collectivité habilitée à faire poursuivre le versement par tous les moyens de droit. En cas de décès de l'abonné, ses héritiers ou ayant-droits sont responsables solidairement et individuellement de toutes sommes dues.

 

Chapitre 5 : Exécution du contrat - interruptions et  restrictions de distribution

 

Article 23 : Fourniture de l'eau et interruptions résultant de cas de force majeure et de travaux.

         Le Service des Eaux est tenu de fournir l'eau à tout abonné selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus. Le Service des Eaux est responsable du bon fonctionnement du service. Il est tenu, dans la limite de la capacité des installations dont il assure l'exploitation, d'assurer la continuité de la fourniture de l'eau dont la qualité correspond aux normes réglementaires de potabilité en vigueur. La responsabilité du Service des Eaux ne peut être engagée pour interruption de la fourniture de l'eau :

• en cas d'exécution de travaux d'entretien, réparation ou amélioration des ouvrages,

• en cas de force majeure : gel, sécheresse, rupture de canalisation, coupure d'électricité ou toute autre cause considérée comme cas de force majeure. Il en est de même pour les variations de pression, la présence d'air ou la mise en suspension de particules dans les conduites résultant des mêmes cas de force majeure.

 

Article 24 : Restrictions à l'utilisation de l'eau et modifications des caractéristiques de distribution.

         En cas de force majeure, le Service des Eaux pourra, à tout moment, interdire l'utilisation de l'eau par les abonnés pour tout autre usage que les besoins ménagers et en limiter la consommation. En outre, la Collectivité se réserve le droit, dans l'intérêt général, d'autoriser le Service des Eaux à modifier le réseau de distribution ainsi que la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent être modifiées et sans que ceux-ci puissent réclamer une indemnité ou une réduction de la partie fixe, sous réserve que le Service des Eaux, ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications.

         Dans le cadre des normes de potabilité, la constance des caractéristiques physiques et chimiques de l'eau distribuée ne pourra être garantie, compte-tenu des variations saisonnières possibles, des différences éventuelles de traitement etc. ...

 

Article 25 : Cas du service de lutte contre l'incendie.

         En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, certaines conduites du réseau pourront être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. De même, il pourra  être demandé aux abonnés de s'abstenir d'utiliser leur branchement. La manœuvre des bouches et poteaux d'incendie incombe aux seuls agents du Service des Eaux, des services techniques municipaux et des services de protection contre l'incendie.

         Pour ce qui concerne les abonnements particuliers pour lutte contre l'incendie, consentis conformément à l'article 10a., l'abonné renonce à rechercher la Commune en responsabilité pour quelque cause que se soit, en cas de fonctionnement insuffisant des installations et notamment de ses prises d'incendie ; il lui appartient d'en vérifier aussi souvent que nécessaire le bon état de marche, y compris le débit et la pression de l'eau tels qu'ils sont définis par la convention.

         Le débit maximal dont peut disposer l'abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement de l'eau du réseau. Lorsqu'un essai des appareils d'incendie de l'abonné est prévu, le Service des Eaux devra être averti dans les délais fixés par la convention, de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le Service de Protection contre l'incendie.

 

Chapitre 6 : Dispositions d'application

 

Article 26 : Pénalités.

          Indépendamment du droit que le Service des Eaux se réserve par les précédents articles de suspendre les fournitures d'eau et de résilier d'office l'abonnement sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, les infractions au présent règlement, constatées par les Agents du Service des Eaux, par le Maire ou son Délégué, peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.

 

Article 27 : Date d'application.

         Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2002 et tout règlement antérieur est abrogé de ce fait.

 

Article 28 : Modifications du règlement.

         Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Municipal et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été portées à la connaissance des abonnés, notamment à l'occasion de la facturation suivante. Ces derniers peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l'article 7 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d'autre sans indemnité.

 

Article 29 : Clause d'exécution.

         Le Maire, les Agents du Service des Eaux habilités à cet effet et le Receveur Municipal, en tant que de besoin, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

 

         Délibéré et adopté par le Conseil Municipal de Lemberg dans sa séance du 14 décembre 2001.

 

Version pdf : Règlement de l'eau à Lemberg 14